Articles L. 5111-1 et suivants

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/01/2013

« L’article 121-2 du code pénal, lu en combinaison avec les articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’il est contraire

- au principe de légalité des délits et des peines, qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il laisse indéterminées la notion d’activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public dans l’exercice dans laquelle peut être engagée la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ainsi que la notion de groupement de collectivités territoriales ;

- au principe d’égalité devant la loi pénale, qui découle de l’article ler de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il emporte une différence de, traitement injustifiée, d’une part entre l’Etat, qui bénéficie d’une exonération absolue de responsabilité, et les autres personnes morales de droit public et, d’autre part, dans le cas où un syndicat mixte ouvert ne pourrait être regardé comme un groupement de collectivités territoriales, entre une telle personne morale de droit public et les groupements de collectivités territoriales qui bénéficient de l’exonération partielle de responsabilité prévue par l’alinéa 2 de la disposition critiquée ;

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence des juridictions administratives, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de continuité du service public, ce qu’il permet une immixtion du juge pénal dans le contentieux de la légalité des actes administratifs ainsi que le prononcé de sanctions de nature à faire obstacle à la continuité du service public et présentant un caractère disproportionné ? »

Question examinée