Article L. 1411-1 et suivants

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/03/2021
1°) L’interprétation faite par le Conseil d’État des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d’affermage méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

2°) Les articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu’interprétés par le Conseil d’État, portent-ils une atteinte disproportionnée à l’économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils s’appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur ?

Question examinée
21/12/2020

1°. L’interprétation faite par le Conseil d’Etat des articles L2224-18 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d’affermage méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

2°. Les articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat, portent-ils une atteinte disproportionnée à l’économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils s’appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur ?

Question en cours