Article 1741 du code général des impôts, alinéas 1 et 2

  • Question

Les alinéas 1 et 2 de l’article 1741 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ? 

  • Saisine

Du 03/11/2010, P 10-90.120 - Tribunal correctionnel d’Avignon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 579 du 26 janvier 2011
Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel