Article 1741 du code général des impôts

  • Question

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts portent-elles atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’elles font découler de plein droit l’affichage de la condamnation et sa publication au Journal officiel de la condamnation pour fraude fiscale ?

  • Saisine

Du 29/07/2010, Q 10-82.945 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5990 du 20 octobre 2010 - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. et Mme X...


Attendu que M. et Mme X... demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

”Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts portent-elles atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’elles font découler de plein droit l’affichage de la condamnation et sa publication au Journal officiel de la condamnation pour fraude fiscale ?”

Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 22 septembre 2010, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;

Attendu qu’il convient, dès lors, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;

RENVOIE l’affaire à l’audience au 12 janvier 2011


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller

Avocat général  : M. Raysséguier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; Me Foussard


 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel