Article 155A du code général des impôts

  • Question

Principes de personnalité et de proportionnalité de l’impôt

  • Saisine

Du 01/04/2010, D 09-86.657 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12063 du 18 juin 2010
Non lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel