Article 65

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
05/12/2018

Les dispositions de l’article 65 du code des douanes selon lesquelles

« 1°) les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu’en soit le support ( ...)« i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du 1 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications » portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
15/11/2011

« renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de l’article 65 du Code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l’article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en ce qu’il ne prévoit pas l’intervention de l’autorité judiciaire, ni préalablement à l’exercice du droit de communication et de saisie instauré par le texte au profit de l’administration des douanes, par voie d’autorisation ou de simple information, ni au cours des opérations de contrôle, par l’organisation d’un recours possible au juge avant la notification éventuelle d’un procès-verbal d’infraction, et ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne contrôlée, d’être assistée du conseil de son choix »

Question examinée
15/11/2011

"Renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 65 du Code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l’article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République , en ce qu’il ne prévoit pas l’intervention de l’autorité judiciaire, ni préalablement à l’exercice du droit de communication et de saisie instauré par le texte au profit de l’administration des douanes, par voie d’autorisation ou de simple information, ni au cours des opérations de contrôle, par l’organisation d’un recours possible au juge avant la notification éventuelle d’un procès-verbal d’infraction, et ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne contrôlée, d’être assistée du conseil de son choix"

Question examinée