Article 60

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/12/2018

Les dispositions de l’article 60 du code des douanes, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie procédurale au contrôle prévu par ce texte ni aucune durée maximum de la rétention des personnes contrôlées, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement à la liberté individuelle et au droit à la sûreté, garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
26/10/2016

Les dispositions de l’article 60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite général sont conservés et transmis à l’officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l’article 56 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au respect de la vie privé et au principe d’égalité devant la loi, protégés par les articles 1, 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
11/03/2015

Les dispositions de l’article 60 du code des douanes sont-elles contraires aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, en ce qu’elles autorisent des contrôles et vérifications des personnes, biens et marchandises en leur possession, ainsi que des moyens de transport, aux frontières intérieures des Etats membres, indépendamment du comportement des personnes contrôlées ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public de sorte que telles dispositions apparaissent contraires au principe à valeur constitutionnelle de libre circulation des personnes ?

Question examinée
28/08/2013

Les dispositions de l’article 60 du code des douanes sont-elles contraires aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, en ce qu’elles autorisent des contrôles et vérifications des personnes, biens et marchandises en leur possession, ainsi que des moyens de transport, aux frontières intérieures des Etats membres, indépendamment du comportement des personnes contrôlées ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public de sorte que telles dispositions apparaissent contraires au principe à valeur constitutionnelle de libre circulation des personnes ?

Question examinée
13/06/2012

L’article 60 du code des douanes, en ce qu’il permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes sur l’ensemble du territoire douanier, sans restriction, notamment de temps, de lieu, de nombre, de fréquence, sans subordonner ces mesures à quelques conditions que ce soit, ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’aller et de venir, au droit à la sûreté, à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif ?

Question examinée
21/03/2012

« L’article 60 du code des douanes en ce qu’il permet aux agents des douanes d’enjoindre aux conducteurs de véhicule de s’arrêter, de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier, sans restriction (notamment de temps, de lieu, de nombre ou de fréquence), sans subordonner ces mesures à quelconque condition que ce soit ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’aller et venir, au droit à la sûreté, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif ».

Question examinée
25/01/2012

« L’article 60 du Code des douanes est-il contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’au principe des droits de la défense en ce qu’il prévoit que pour l’application du Code des douanes et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ? »

Question examinée
25/01/2012

« L’article 60 du code des douanes est-il contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’au principe des droits de la défense en ce qu’il prévoit que pour l’application du code des douanes et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et à celle des personnes ? »

Question examinée
05/10/2011

« Le principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté individuelle, le droit de n’être ni détenu, ni arrêté arbitrairement et le droit au respect de la vie privée, garantis par la Constitution ainsi que le principe de valeur constitutionnelle de liberté d’aller et venir s’opposent-ils à une législation telle que celle résultant des articles 60 et 67 du Code des Douanes, qui prévoient que pour l’application dudit code et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ? »

Question examinée