Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes

  • Question

L’article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/02/2014, E 14-80.974 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2210 du 30 avril 2014 (14-80.974) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02210



Demandeur(s) : M. Taoufik X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le point de savoir si l’article 426 du code des douanes, en ce qu’il impose au prévenu de prouver sa bonne foi, n’est pas contraire à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées n’instituent par elles-mêmes aucune présomption de responsabilité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnelle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Soulard, conseiller

Avocat général : M. Le Baut

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel