Article 419

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut

Les dispositions des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que l’obligation faite aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l’origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes », sous peine de les voir réputées importées en contrebande, portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’exigence de nécessité des délits et des peines garantis par les articles 16, 8 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
15/09/2017

« Les dispositions des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que l’obligation faite aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l’origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes », sous peine de les voir réputées importées en contrebande, portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’exigence de nécessité des délits et des peines garantis par les articles 16, 8 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

01/06/2011

« Les dispositions des articles 392-1 et 419 du Code des douanes portent-elles aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

 

Question examinée
11/06/2010

Présomption d’innocence, stricte nécessité, proportionnalité et individualisation des peines

Question examinée