Article 414

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/02/2019

Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu’elles permettent des poursuites successives devant la juridiction correctionnelle, pour l’application de diverses sanctions ayant le caractère d’une punition et pour des faits matériels similaires, sont-elles conformes au principe ne bis in idem contenu dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
22/10/2014

Les dispositions des articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts sont-ils contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine et de proportionnalité ?

Question examinée
21/09/2011

Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 97 et 163 du CPP), article 8 de cette même déclaration (article 414 du code des douanes)

Question examinée
16/06/2011

« Les dispositions de l’article 414 du code des douanes, suivant lesquelles sont passibles d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées, sont-elles contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
01/06/2011

« L’article 414 du code des douanes qui sanctionne tout fait de contrebande, d’importation ou d’exportation, sans déclaration, lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées, par notamment une amende comprise entre un et deux fois la valeur de l’objet de la fraude, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de clarté de la loi (article 34 de la Constitution), de légalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC) et aux droits de la défense tels que reconnus par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et au principe de la séparation des pouvoirs ? »

Question examinée
18/06/2010

Transmission au Conseil constitutionnel de la question de « la constitutionnalité des dispositions de l’article 414 du Code des douanes en tant qu’elles peuvent donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions reprochées, au regard du principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

 

Question examinée
11/06/2010

Présomption d’innocence, stricte nécessité, proportionnalité et individualisation des peines

Question examinée