Article 369

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
30/05/2018

L’article 369 du code des douanes est-il contraire au principe de l’égalité devant la loi tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe de l’individualisation des peines tel que garanti par l’article 8 de même déclaration ?

Question examinée
22/10/2014

Les dispositions des articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts sont-ils contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine et de proportionnalité ?

Question examinée
26/01/2011

Les dispositions de l’article 369 1° d) et e) du code des douanes en ce qu’elles empêchent le juge qui constate l’existence de circonstances atténuantes de prononcer une amende fiscale pour un montant inférieur au tiers de son montant initial, lui-même compris entre une à trois fois la valeur de l’objet de fraude en application de l’article 414 du même code, sont-elles contraires au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« les dispositions des articles 568, 575G, 575H du code général des impôts sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l’industrie, en ce qu’elles instituent un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ? »

Question examinée
01/12/2010

« Les dispositions de l’article 369 1° d) du code des douanes en ce qu’elles empêchent le juge qui constate l’existence de circonstances atténuantes de prononcer une amende fiscale pour un montant inférieur au tiers de son montant initial, lui-même compris entre une à trois fois la valeur de l’objet de fraude, sont-elles contraires au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée