Article 268

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/11/2012

« L’article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, est-il conforme aux articles 72,72-2 et 73 de la Constitution et aux textes suivants :

* le préambule de la constitution de 1958 ;

* le préambule de la constitution de 1946 ;

* la Constitution elle-même, notamment ses articles 34, 55, 88-1,72, 72-3 et 73 ;

* la Déclaration des Droits de 1’Hommc et du Citoyen de 1789 et notamment ses article 1, 6, 13 ? »

Question examinée
15/11/2012

 « L’article 268 du Code des Douanes, dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010, et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :

- Au préambule de la Constitution de 1958

- Au préambule de la Constitution de 1946

- A la Constitution elle-même, notamment aux articles 34, 55, 88-1, 72, 72-3 et 73,

- Aux principes généraux d’égalité et de non discrimination,

- A la liberté fondamentale de commerce et d’entreprise,

- A la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 6, 13, 14 et « 20 »,

- A la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et notamment à ses articles 14 et 17, et à l’article 1 du Protocole 12 de cette Convention ? »

Question examinée