Article 266 sexies

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/02/2016

Les dispositions des articles 266 sexies II 4. et 268 ter du code des douanes méconnaissent-elles le principe de l’égalité devant l’impôt, le principe de la clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et portent-elles ainsi atteinte aux articles 4, 5, 6 et 138 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et 34 de la Constitution ?

Question examinée
15/10/2014

L’article 266 octies, I, 1, du code des douanes, ainsi que l’article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l’article 34 de la Constitution de 1958, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation des dommages causés à l’environnement dans les conditions définies par la loi garanti par l’article 4 de la Charte de l’environnement, en ce qu’ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ?

Question examinée
03/04/2012

« L’article 266 sexies § III du code des douanes en combinaison avec l’article 266 septies § 1 du code des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant l’impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte de l’Environnement, en ce que la disposition critiquée conduit à assujettir à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d’une franchise de 20% des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l’aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (construction de digues pour contenir les déchets, des pistes de circulation des engins, des couvertures intermédiaires et finales des déchets et de la « revégétalisation » des casiers achevés et/ou des sites remplis) limitant ainsi les atteintes à l’environnement causées par les déchets ménagers stockés ? »

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 sexies 1 1), l’article 266 septies 1 et l’article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 sexies et l’article 266 septies du Code des Douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998 modifiés par la loi de finances n° 99-1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 sexies 1, l’article 266 septies 1 1) et l’article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 septies un, l’article 266 sexies I 1) et l’article 266 octies 1) du Code des douanes, dans leur rédaction antérieure au 14 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée
23/11/2010

Constitutionnalité des articles 266 sexies I, 1 et 266 septies 1 du code des douanes, en ce que ces dispositions ont pour effet de soumettre à la TGAP applicable aux déchets les déchets inertes, et plus généralement les déchets non dangereux, réceptionnés par des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés alors que ces mêmes déchets ne sont pas assujettis quand ils sont réceptionnés par d’autres installations de stockage ou de valorisation.

Question examinée
16/07/2010

Les articles 266 sexiès I (1 et 8, a et b) et 266 septiès (1 et 8, a et b) du code des douanes, dans leur rédaction issue des lois de finances des 30 décembre 1998 et 29 décembre 1999, portent-ils atteinte aux droits et garanties définis par la Constitution et la charte de l’environnement qui y est adossée ?

Question examinée
16/07/2010

“ Les articles 266 sexiès I (1 et 8, a et b) et 266 septiès (1 et 8, a et b) du code des douanes, dans leur rédaction issue des lois de finances des 30 décembre 1998 et 29 décembre 1999, portent-ils atteinte aux droits et garanties définis par la Constitution et la charte de l’environnement qui y est adossée ? ”

 

Question examinée