Article 266 octies

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/10/2014

L’article 266 octies, I, 1, du code des douanes, ainsi que l’article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l’article 34 de la Constitution de 1958, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation des dommages causés à l’environnement dans les conditions définies par la loi garanti par l’article 4 de la Charte de l’environnement, en ce qu’ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ?

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 sexies 1 1), l’article 266 septies 1 et l’article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 sexies 1, l’article 266 septies 1 1) et l’article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée
13/09/2011

« L’article 266 septies un, l’article 266 sexies I 1) et l’article 266 octies 1) du Code des douanes, dans leur rédaction antérieure au 14 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Question examinée