Article L. 613-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/05/2015


1° - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont-ils contraires au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité la personne humaine, au principe à valeur constitutionnelle du droit de mener une vie familiale normale, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, consacrés sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, notamment ses alinéas 1er, 10 et 11, faute de prévoir qu’une personne ne peut être expulsée sans avoir la garantie de disposer d’une offre de relogement, et à tout le moins sans s’être vue proposer un relogement ?


2° - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’ils portent atteinte au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde la dignité la personne humaine, au principe constitutionnel du droit à mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, consacrés sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, notamment ses alinéas 1er, 10 et 11, faute de prévoir qu’une personne ne peut être expulsée sans avoir la garantie de disposer d’une offre de relogement, et à tout le moins sans s’être vue proposer un relogement ?

Question examinée