Article L. 441-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
06/02/2013

L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, en ce qu’il prévoit que le montant du supplément de loyer de solidarité appliqué aux locataires d’habitation à loyer modéré dont les revenus dépassent certains plafonds est calculé proportionnellement aux revenus du locataire en n’étant plafonné qu’à 25 % des revenus des personnes vivant au foyer, de sorte qu’il peut être sans commune mesure avec la valeur locative du local loué, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration ?

En toute hypothèse, s’ils devaient être analysés comme instituant une sanction, les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, en ce qu’ils prévoient l’application et la fixation automatique du montant du supplément de loyer de solidarité appliqué aux locataires d’habitation à loyer modéré dont les revenus dépassent certains plafonds, sont-ils contraires au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée