Article L. 123-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/06/2015

L’article L. 123-3, V, du code de la construction et de l’habitation est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, ainsi qu’au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en ce qu’il ne donne aucune définition de la notion de « suroccupation » qu’il incrimine, ni même aucune référence à d’autres textes qui permettraient d’en connaître les contours et est-il contraire à la Constitution au regard des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce que son interprétation conduit à des exigences différentes non justifiées selon le département où le logement se situe et selon la structure juridique de l’établissement d’hébergement du public ?

Question examinée
26/06/2012

1°- « Les dispositions de l’article 123-3 III du Code de la Construction et de l’habitation ne portent-elles pas atteinte au principe de légalité, posé par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, car elles sont manifestement imprécises ? »

2°- « - Les dispositions de l’article 123-3 III du Code de la Construction et de l’habitation ne portent-elles pas atteinte au principe d’égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles l er, 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce que leur application est nécessairement discriminatoire ? »

Question examinée