Article L. 215-18

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
26/07/2017

L’article L. 450-4 du Code de Commerce tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l’article 56-2 du Code de Procédure Pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent dans le cadre strict d’une poursuite pénale, il n’impose pas la présence du juge qui a autorisé une visite domiciliaire au sein d’une entreprise de presse et en ce qu’il ne prévoit, pendant la visite, comme il est dit à l’article 56 du Code de Procédure Pénale, qu’un éventuel contrôle du juge des libertés dont la saisine serait laissée à la discrétion des agents de la puissance publique lorsque ceux-ci opèrent à la requête d’une administration quelconque ou d’une autorité indépendante, ne contrevient-il pas à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la liberté de la presse défini par les articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe du droit au respect de la vie privée, et à l’article 66 de la constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

Les articles L. 450-4 du Code de Commerce, 56-2 Code de Procédure Pénale, L. 141-1 du Code de la Consommation ainsi que les articles L.215-18 du Code de la Consommation applicable à l’époque des faits et L. 621-12 du Code Monétaire et Financier en ce qu’ils font varier les garanties nécessaires à la préservation de la liberté de la presse lors des visites domiciliaires effectuées auprès des entreprises exerçant une activité relevant de la loi du 21 juillet 1881, en fonction, soit de la nature de l’autorité pour le compte de laquelle l’opération est menée, soit de l’objet des recherches entreprises, alors que l’indépendance de la presse, notamment le libre choix de la ligne éditoriale de chaque publication, se trouve potentiellement concernée de la même manière par toute intrusion des agents de la puissance publique indépendamment du motif qui leur est fourni, respectent-ils les exigences d’intelligibilité de la loi et d’égalité devant celle-ci tels qu’ils découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée