Article L. 121-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/04/2018

1°) Les dispositions du 3° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige et issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que la pratique commerciale trompeuse est punissable lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de précision, de clarté, de prévisibilité, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale ?

2°) Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 471 du code de procédure pénale prévoyant l’exécution par provision des interdictions prévues par l’article 131-10 du code pénal et prononcées selon les modalités de l’article 131-17 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
30/11/2010

Les dispositions de l’article L. 121-1 II du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont découlent les principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale ?

Question examinée