Article L. 462-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/09/2015

Les dispositions de l’article L. 462-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, applicables dans le présent litige, en ce qu’elles prévoient que le Conseil de la concurrence peut se saisir d’office de pratiques sur lesquelles il peut être amené à statuer et prononcer des sanctions de nature répressive, sans entourer cette saisine d’office de la moindre garantie, sont-elles conformes aux principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
09/07/2015

1° - Les dispositions de l’article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, portent-elles atteinte à l’article 16 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles autorisaient le Conseil de la concurrence à se saisir d’office et à sanctionner ensuite les entreprises qu’il avait lui-même mises en cause sans que sa saisine d’office ne soit entourée de la moindre garantie d’impartialité au mépris des principes d’indépendance et d’impartialité ?

2° - Les dispositions de l’article L. 464-2, I, du code de commerce portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de proportionnalité et d’individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles fixent le plafond de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée par l’Autorité de la concurrence par référence au montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans tenir compte des restructurations d’entreprises et spécialement de la succession de plusieurs sociétés mères entre la commission d’une infraction par une filiale et sa sanction par l’Autorité de la concurrence ?

Question examinée
09/07/2015

Les dispositions de l’article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, applicables dans le présent litige, en ce qu’elles prévoient que le Conseil de la concurrence peut se saisir d’office de pratiques sur lesquelles il peut être amené à statuer et prononcer des sanctions de nature répressive, sans entourer cette saisine d’office de la moindre garantie, sont-elles conformes aux principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée