Article L. 661-7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/06/2020

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement arrêtant le plan de cession d’une société, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il ne prévoit même pas, en cas de tierce-opposition nullité, un délai de distance pour les justiciables qui demeurent à l’étranger, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu’ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d’une société en difficulté sans transparence et sans mise en concurrence, par dérogation aux principes régissant les procédures collectives, portent-ils atteinte :

  • au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • au principe de sécurité juridique, qui résulte des articles 2 et 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Question examinée
23/02/2012

« L’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il ne reconnaît recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession que lorsque celui-ci est exercé par le Ministère public méconnaît-il le principe d’égalité des citoyens devant la justice, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il ne reconnaît recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession que lorsque celui-ci est exercé par le Ministère public est-il contraire au droit à un recours effectif, lequel implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée