Article L. 644-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/04/2014

1° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit à un accès effectif au juge, consacré à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute d’avoir prévu la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de saisir le tribunal d’une requête tendant à ce que soit constatée ou, à tout le moins prononcée à la date de la requête, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?
2° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute d’avoir prévu, d’une part, la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de saisir le juge d’une demande de clôture de la procédure, d’autre part que le dépassement du délai légal de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne de plein droit la clôture de la procédure ?
3° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre, consacrée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faute d’avoir prévu, d’une part, la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de saisir le juge d’une demande de clôture de la procédure, d’autre part que le dépassement du délai légal de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne de plein droit la clôture de la procédure ?
4° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils entachés d’incompétence négative, au regard des dispositions combinées des articles 34 de la Constitution et 2 et 17, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute d’avoir prévu, d’une part, la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de saisir le juge d’une demande de clôture de la procédure, d’autre part que le dépassement du délai légal de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne de plein droit la clôture de la procédure ?

Question examinée