Article L. 643-13

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/06/2015

L’article L. 643-13 du code de commerce, qui dispose depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que « le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné par le ministère public ou par tout créancier intéressé » aux fins de reprise de la liquidation judiciaire, et la jurisprudence subséquente, sont-ils contraires :

- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu ’ils empêchent tout recours juridictionnel effectif de l’associé-gérant- caution d’une société civile immobilière, pour solliciter, au nom de ladite société, une reprise de la liquidation judiciaire de ladite société aux fins d’engager une action omise en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire alors que ledit associé-gérant- caution doit répondre sur son patrimoine personnel du préjudice causé par le liquidateur judiciaire à la société liquidée ;

- à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils empêchent la société liquidée et sa caution (victimes) d’engager, notamment par la désignation d’un administrateur ad hoc, la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, faute d’avoir qualité à agir en reprise préalable de la liquidation judiciaire ?

Question examinée
29/01/2013

« L’article L 643-13 du Code de commerce et la jurisprudence établie au visa de ces dispositions s’opposent-ils au principe constitutionnel de liberté contractuelle et au droit à la propriété consacrée par les dispositions des articles 4, 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en ce que la réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire autorise la contestation d’opérations réalisées par le débiteur entre la clôture et la reprise de la liquidation, la bonne foi du débiteur et du tiers, parties à ces opérations, étant indifférentes à leur remise en cause ? »

Question examinée