Article L. 641-9

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
17/02/2021
La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 641-9 du code de commerce, qui emporte l’inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur dessaisi à compter de la première heure du jour de la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d’obtenir le règlement, de la part de l’établissement bancaire teneur du compte du débiteur et simple dépositaire, qui, de bonne foi ignorait l’état de liquidation judiciaire, de sommes virées au profit de tiers avant le prononcé de la liquidation et avec l’autorisation de l’administrateur judiciaire, méconnaît-elle les principes de liberté contractuelle et de garantie des droits, assurés par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?
Question examinée
21/10/2016

L’article 641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens et, selon l’interprétation qu’en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ouvre au liquidateur une action en inopposabilité des actes juridiques accomplis en violation du dessaisissement, méconnaît-il les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que, prévoyant que le dessaisissement s’opère de plein droit à partir de la date du jugement de liquidation, il expose les tiers à ce que leur droit de propriété sur un bien vendu par le débiteur soit inopposable à la procédure collective, alors même qu’ils n’avaient pas connaissance, personnellement ou par une mesure de publicité, du dessaisissement du débiteur à la date de la vente du bien ?

Question examinée
18/11/2014

Les dispositions de l’article L. 641-9, 1°) du code de commerce, combinées aux dispositions de l’article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en portant une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété du conjoint in bonis du débiteur en liquidation judiciaire au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur tenant à faciliter les opérations d’apurement du passif de l’entreprise individuelle, dès lors qu’elles prévoient le dessaisissement de l’intégralité du patrimoine du débiteur jusqu’à la clôture de la liquidation, en ce compris les biens communs à son conjoint, et la faculté pour le liquidateur judiciaire de procéder, après autorisation, notamment à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant à la communauté ?

Question examinée
26/03/2013

Les articles L.640-2, L.641-9 et L.641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en tant qu’ils s’appliquent sans restriction aucune à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale, en ce compris donc les activités artistiques, ne portent-ils pas une atteinte excessive ou disproportionnée à ce que postulent le droit à la liberté individuelle, tel qu’il résulte de la combinaison des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le droit à la liberté d’expression, et notamment à la liberté d’expression artistique, consacrée à l’article 11 de cette même déclaration, ensemble le droit à l’épanouissement personnel, tel qu’il s’évince du préambule de la Constitution de 1946, pris en son dixième alinéa, étant notamment observé que par l’effet de la liquidation judiciaire, l’artiste se trouve concrètement privé de toute possibilité de poursuivre l’exercice de son activité créatrice, la liquidation judiciaire entraînant l’arrêt de l’activité et l’interdiction, pour les personnes physiques, de se livrer, pendant toute la durée de la procédure, à une activité indépendante, entre autres ?

Question examinée
31/05/2012

« Les articles L. 640-2 et L. 641 -9 III du code de commerce, en permettant de dessaisir en totalité un membre d’une profession réglementée de l’administration de ses biens et en le privant sans raison de son travail, portent-ils atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution suivants :

- au principe d’égalité de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

- au principe de non-rétroactivité des lois de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

- au droit de propriété, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1 789,

- au droit au travail , à savoir le droit d’obtenir un emploi reconnu par l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946,

- à l’objectif à valeur constitutionnelle selon lequel toute restriction apportée par la loi à des droits à valeur constitutionnelle doit être juste et proportionnée,

- au droit au procès équitable et au respect des droits de la défense ? »

Question examinée
19/10/2010

Les articles 88, 89, 97, 104 de la loi du 26 juillet 2005, instituant respectivement les articles L. 631-2 alinéa 1er, L. 631-5, L. 640-2, L. 641-9 III du code de commerce, portent-ils atteinte, en ce que ces textes ont vocation également à s’appliquer à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, aux droits et libertés garantis par la Constitution suivants : au principe d’égalité de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de non rétroactivité des lois de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit d’obtenir un emploi reconnu par l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de bénéficier d’un procès juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties et le respect des droits de la défense ?

 

Question examinée