Article L. 611-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
17/09/2019

Les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer, par le biais d’une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d’une société à associé unique et propriétaire d’un seul bien, révélant ainsi aux tiers l’importance du patrimoine de l’associé sans son consentement, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
03/09/2013

L’article L. 611-2, II, du code de commerce, en ce qu’il dispose que lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, est-il compatible avec le principe constitutionnel du droit à un procès équitable et viole-t-il les principes du respect des droits de la défense et de l’encadrement de l’auto-saisine par une autorité juridictionnelle ?

Question examinée
15/01/2013

L’article L 611-2-II du Code de Commerce porte-t-il atteinte aux principes de séparation des autorités de poursuite et de jugement, d’égalité devant la loi, de liberté du commerce et de l’industrie, de libre concurrence, de liberté d’entreprendre ?

Question examinée