Article L. 611-15

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/06/2020

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement arrêtant le plan de cession d’une société, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il ne prévoit même pas, en cas de tierce-opposition nullité, un délai de distance pour les justiciables qui demeurent à l’étranger, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu’ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d’une société en difficulté sans transparence et sans mise en concurrence, par dérogation aux principes régissant les procédures collectives, portent-ils atteinte :

  • au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • au principe de sécurité juridique, qui résulte des articles 2 et 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Question examinée
04/10/2018

Les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté d’expression et de communication et d’assurer la conciliation entre cette liberté et les droits et libertés qui s’y opposent par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, en ce que, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Com., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-11500, publié au bulletin), elles permettent d’engager la responsabilité civile extracontractuelle d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation, alors que les termes qu’elles emploient ne prévoient pas que des tiers à cette conciliation puissent être tenus pour fautifs s’ils diffusent une telle information et ne prescrivent pas, et donc ne limitent pas, les sanctions susceptibles d’être prononcées, et alors que cette responsabilité civile pourrait être engagée, selon cette jurisprudence établie, sous la seule réserve que la diffusion de l’information contribue à un débat relatif à une question d’intérêt général, quelle que soit la teneur de cette information dont la confidentialité est par ailleurs prescrite sans la moindre limitation de durée ?

Question examinée