Article L. 461-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
28/06/2011

« L’article L. 461 4 du code de commerce, en ce qu’il aurait pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Question examinée
13/05/2011

« L’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L’article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu’il a pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des fonctions d’instruction et de sanction, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Question examinée
30/11/2010

L’article L.461-4 du code de commerce, en ce qu’il a pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs de nature juridictionnelle, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

L’article L.464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

Question examinée
18/06/2010

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard de l’article 34 de la Constitution, des droits de la défense, et du respect du procès équitable garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent à l’Autorité de la concurrence qui s’est prononcée sur la culpabilité d’une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien fondé de sa décision, tant en cause d’appel que devant la Cour de cassation ? »

Question examinée
18/06/2010

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard de l’article 34 de la Constitution, des droits de la défense, et du respect du procès équitable garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent à l’Autorité de la concurrence qui s’est prononcée sur la culpabilité d’une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien fondé de sa décision, tant en cause d’appel que devant la Cour de cassation ? »

Question examinée