Article L. 145-33

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/11/2020

Les articles L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce sont-ils contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité garanti notamment par les articles 6 et 13 du même texte fondamental et par l’article 3 de la Constitution de 1958 ?

Question examinée
04/02/2016

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 19 février 2014, qui revient sur l’assujettissement des baux emphytéotiques aux modalités de révision prévues par les articles devenus L. 145-37 et suivants du code de commerce prévu par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant l’article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-3 du code de commerce, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs qui découle de l’article 16 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
06/12/2012

Les articles L 145-39 et L 145-33 du code de commerce portent-ils atteinte directement ou tels qu’interprétés par la jurisprudence de la cour de cassation dans leur application combinée aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958 et en particulier les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée