Article 5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/02/2015

1° - L’article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l’article 16 DDH et l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l’article 6 DDH, au droit de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 DDH, au droit de propriété dont la protection est assurée par l’article 17 DDH, aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il :

- abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;

- fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d’un décret de présentation au Parlement d’un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d’une décision-cadre ou d’une directive de l’Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;

- crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s’entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l’humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c’est le cas notamment du génocide arménien et de l’esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

2° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l’article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l’interprétation constante qu’en donnent la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit de propriété garanti par l’article 17 DDH en ce qu’ils

- ne font pas obstacle (faute de sanction adéquate) à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;

- conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l’entière discrétion de celui-ci ?

3° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l’article 5 du code civil sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens, qu’aux fins d’assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l’article 16 DDH, ils commandent au juge (judiciaire, comme administratif) y compris le juge de cassation, de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu’il n’estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?

Question examinée
27/02/2014

1° - Les articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, eu égard à la portée effective que leur confère l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après « DDH ») ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit de propriété garanti par l’article 17 DDH, en ce qu’ils :
1°) ne font pas obstacle – faute de sanction adéquate - à ce que la Cour de cassation prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, à l’occasion de l’examen des pourvois (article 5 du code civil entaché d’incompétence négative) ;
2°) excluent l’application d’une convention d’honoraires légalement formée entre un avocat et son client au seul motif qu’un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ne sera pas intervenu avant la résiliation de ladite convention, sans considération pour les stipulations spéciales que celle-ci aura pu prévoir et réglementant, précisément, le cas de résiliation ;
3°) créent une discrimination entre les avocats et les autres justiciables non assujettis à cette règle dérogatoire au droit commun ;
4°) sont entachés d’incompétence (spécialement article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) dès lors que seul le législateur organique et non pas le législateur ordinaire avait la compétence pour préciser les prérogatives de l’avocat défenseur et aménager sa liberté contractuelle, étant rappelé que l’avocat n’appartient pas à une profession réglementée, mais, à l’inverse, est une autorité de la société civile, jouissant d’une indépendance absolue et du statut constitutionnel (CC, décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) à l’égal des magistrats ?

2° - Subsidiairement, les articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens qu’ils commandent au juge – y compris le juge de cassation - de statuer sur tous les moyens présentés par les parties et à celles-ci, comme à la juridiction, quelle qu’elle soit, de faire application, dans toutes ses stipulations, d’une convention d’honoraires signée entre un avocat et son client, non viciée de nullité, ni résolue, indépendamment du caractère irrévocable ou non des décisions juridictionnelles prononcées ?

Question examinée