Article 333

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/02/2012

« L’article 20-I de l’ordonnance portant réforme de la filiation n° 2005-759 du 4 juillet 2005 est-il contraire au principe constitutionnel de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 imposant au législateur de n’adopter des dispositions rétroactives qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, en ce qu’il ouvre rétroactivement au profit du tiers qui se prétend le parent véritable de l’enfant une action en contestation de la filiation de ce dernier dans le cas où l’enfant est né pendant le mariage et a la position d’état conforme au titre ? »

« L’article 333 du code civil est-il contraire au droit constitutionnel de mener une vie familiale normale résultant de l’alinéa 10 du Préambule de la constitution de 1946 en ce qu’il permet à tout tiers qui se prétend le parent véritable de contester un lien de filiation établi par une possession d’état conforme au titre sans garantir en contrepartie l’établissement d’une nouvelle filiation ? »

Question examinée
15/02/2012

« L’article 20-I de l’ordonnance portant réforme de la filiation n° 2005-759 du 4 juillet 2005 est-il contraire au principe constitutionnel de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 imposant au législateur de n’adopter des dispositions rétroactives qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, en ce qu’il ouvre rétroactivement au profit du tiers qui se prétend le parent véritable de l’enfant une action en contestation de la filiation de ce dernier dans le cas où l’enfant est né pendant le mariage et a la position d’état conforme au titre ? »

« L’article 333 du code civil est-il contraire au droit constitutionnel de mener une vie familiale normale résultant de l’alinéa 10 du Préambule de la constitution de 1946 en ce qu’il permet à tout tiers qui se prétend le parent véritable de contester un lien de filiation établi par une possession d’état conforme au titre sans garantir en contrepartie l’établissement d’une nouvelle filiation ? »

Question examinée