Article 327

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/12/2019

L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ?

Question examinée
09/11/2016

Les dispositions de l’article 327 du code civil, qui sont applicables en la cause, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en empêchant aux hommes, contrairement aux femmes, de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe ?

Question examinée
02/12/2015

Les articles 325 et 327 du code civil sont-ils conformes au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Question examinée
28/03/2013

« L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée est-il contraire à la Constitution, ensembles les articles 1 et 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; l’article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article ler de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Question examinée