Article 2224

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/12/2020

Les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil, interprétés comme édictant que « si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par le deuxième de ces textes, se prescrit par deux ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le quatrième » (Civ. 2, 4 mai 2016, n° 15-15.009, au Bull.) sont-ils contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’un conjoint survivant qui sollicite auprès du FIVA l’indemnisation de son préjudice patrimonial – que répare la rente viagère – bénéficie d’une prescription décennale, par application de l’article 53 III bis de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ?

Réciproquement, l’article 53 III bis de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 édictant que, pour l’ayant droit d’une personne dont le décès est lié à l’exposition à l’amiante, la prescription décennale qui court à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition, ne s’applique qu’aux demandes indemnitaires – réparant notamment le préjudice patrimonial que couvre la rente viagère du conjoint survivant – formées auprès du FIVA, est-il contraire au principe d’égalité, en ce que, si un ayant droit sollicite le paiement des arrérages de la rente du conjoint survivant directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

Question examinée
03/10/2018

La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elle autorise le créancier d’une prestation compensatoire devant être financée en capital, conformément à l’article 274 du code civil dans sa version applicable en la cause, à recouvrer sa créance pendant dix ans, alors que le créancier d’une même prestation compensatoire devant être versée à échéances périodiques, en raison de conditions de fortune du débiteur, conformément à l’ancien article 275-1 du code civil également applicable, ne peut recouvrer les arriérés échus depuis plus de cinq ans ?

Question examinée
17/02/2016

Les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu’interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu’ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription biennale à la date du premier incident de paiement non régularisé, sont-ils conformes au droit de propriété, au droit au recours et à la liberté contractuelle garantis par la Constitution ?

Question examinée
30/11/2010

La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, prévue par les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil et applicable aux actions introduites pour la reconnaissance des droits issus des articles L. 7321-1 et L. 7321-5 du code du travail porte-t-elle atteinte :

-aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi),

-aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (atteinte au droit de propriété),

-à l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 (principe d’égalité devant la loi),

-aux articles 5 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à un travail et à la rémunération qui lui correspond),

-à l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (principe de non discrimination) ?

Question examinée
25/06/2010

La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, […], applicable aux actions introduites sur le fondement des actuels articles L 732 1-1 à L 732 1-5 du code du travail, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :

- les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi) ;

- les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 (atteinte au droit de propriété) ;

- l’article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958 (principe d’égalité devant la loi) ;

- l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à un travail et à la rémunération qui l’accompagne) ;

- l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (principe de non discrimination)

Question examinée