Article 1843-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/06/2016

L’omission du législateur dans la rédaction de l’article 1843-4 du Code Civil et en conséquence, l’interprétation qui en est faite par la Cour de Cassation en ce qui concerne la date d’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé en l’absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte :

- Au droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de Cassation considère que la date d’évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; au lieu d’appliquer la date à laquelle l’associé s’est retiré ou a été exclu ;

- Au principe fondamental de l’égalité du citoyen devant la Loi en ce que :

* le législateur a fixé une date d’évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés », et en s’abstenant pour d’autres ;

* la Cour de Cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d’une SEL et ceux associés au sein d’une SCP ?

Question examinée
28/06/2011

« L’article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les droits et lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce que la disposition en cause porte une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ? »

Question examinée
08/03/2011

« L’article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ? »

Question examinée
08/03/2011

Violation du principe du contradictoire

Question examinée