Article L. 13-15

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/04/2016

L’article L. 13-15 du code de l’expropriation, dans sa rédaction applicable à la cause, est-il entaché d’incompétence négative, au regard de l’article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’en ne donnant aucune définition à la notion d’intention dolosive, et en laissant ainsi une trop large marge d’appréciation à l’autorité judiciaire, le législateur n’a pas apporté les garanties nécessaires à la protection du droit de propriété ?

L’article L. 13-15, II, 2° et 4° du code de l’expropriation, dans sa rédaction applicable à la cause, est-il conforme au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il distingue les terrains réservés, que le juge doit évaluer sans tenir compte de cette affectation, et les terrains soumis à d’autres contraintes d’urbanisme, que le juge doit, au contraire, évaluer en considération de l’existence de ces servitudes ?

Question examinée
21/10/2010

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l’expropriation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et notamment par ses articles 2 et 17 ?

Question examinée
28/09/2010

Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l’article L. 13-15, II, 1°, du code de l’expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ?

Question examinée