Article L. 13-14

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
25/06/2015

Les dispositions de l’article L. 13-4 du code de l’expropriation qui permettent à l’expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l’ouverture de l’enquête publique, ensemble les dispositions de l’article L. 13-14 du code de l’expropriation qui prévoient une période de présomption de fraude commençant à courir à compter de l’ouverture de l’enquête publique et pendant laquelle les améliorations de toute nature sont insusceptibles de donner lieu à indemnité, portent-elles une atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés de telle sorte qu’elles doivent être considérées comme contraires à la Constitution ?

Question examinée
18/11/2014

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité sur le terrain exproprié en bordure de la voie publique en vertu d’une autorisation de voirie, dès lors que cette autorisation est devenue caduque au jour de l’ordonnance d’expropriation, alors même qu’elle n’a pas été reconduite à raison de l’imminence des travaux déclarés d’utilité publique pour lesquels l’expropriation du bien est poursuivie ?

Question examinée
08/06/2012

"L’article L 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité ?"

Question examinée