Article L. 13-13

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/11/2014

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité sur le terrain exproprié en bordure de la voie publique en vertu d’une autorisation de voirie, dès lors que cette autorisation est devenue caduque au jour de l’ordonnance d’expropriation, alors même qu’elle n’a pas été reconduite à raison de l’imminence des travaux déclarés d’utilité publique pour lesquels l’expropriation du bien est poursuivie ?

Question examinée
14/03/2013

La portée effective de l’interprétation faite par la jurisprudence, des dispositions de l’article 13-13 du code de l’expropriation, aussi bien quant à la méthode d’évaluation des biens de rapport expropriés que pour l’abattement systématique pratiqué sur la valeur des biens loués est-elle contraire au droit de propriété de l’exproprié garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
21/10/2010

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l’expropriation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et notamment par ses articles 2 et 17 ?

Question examinée