Article L. 12-6

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
27/11/2012

« Les dispositions de l’article L 12-6 alinéa 1 du Code de l’expropriation, en ce qu’elles neutralisent par la seule réquisition d’une nouvelle déclaration d ’utilité publique l’exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n’ont pas reçu la destination prévue ou qui ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans, sont-elles entachées d’un défaut d’encadrement légal qui résulte de l’incompétence négative du législateur portant ainsi atteinte au droit de propriété ? »

Question examinée
04/04/2012

« En tant qu’il permet à l’autorité expropriante de faire échec au droit de l’exproprié d’obtenir la rétrocession du bien, du fait de la délivrance d’une nouvelle déclaration d’utilité publique pour un nouveau projet, et ce sans devoir verser une nouvelle indemnité d’expropriation (ou une indemnité complémentaire) tenant compte de la plus-value engendrée par le bien exproprié depuis son entrée dans le patrimoine de l’autorité expropriante, le premier alinéa de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation est-il ou non conforme à l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, partie intégrante du "bloc de constitutionnalité" qui dispose que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité" ? »

Question examinée