Article L. 12-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/04/2015

L’article L. 12-5, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est-il conforme au principe d’égalité et au droit de propriété garantis par les articles 1, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
08/07/2014

Le second alinéa de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, subsidiairement son interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 du même texte, et les libertés d’entreprendre et du commerce et de l’industrie, garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il interdit au preneur à bail du bien objet de l’expropriation, de faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, en cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité ?

Question examinée
13/12/2013

Les dispositions de l’article L.12-5, alinéa 2, du code de l’expropriation sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
13/12/2013

L’article L. 12-5, 2e alinéa, du code de l’expropriation est-il entaché d’incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée