Article L. 12-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/07/2013

1°- L’article L 12-2 du code de l’expropriation qui dispose que l’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 garantissant l’exercice d’un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, en ce que ce texte permet de priver le preneur, et notamment l’emphytéote titulaire de droits réels, de ses droits sur le bien exproprié, sans qu’il soit appelé à la procédure d’expropriation, et sans qu’il puisse exercer un recours contre l’ordonnance d’expropriation non contradictoire ?

2°- L’article L 12-2 du code de l’expropriation qui dispose que l’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 garantissant le droit de propriété, en ce que ce texte permet de priver le preneur, et notamment l’emphytéote titulaire de droits réels, de ses droits sur le bien exproprié, sans qu’il soit appelé à la procédure d’expropriation, sans qu’il puisse exercer un recours contre l’ordonnance d’expropriation non contradictoire et sans une indemnisation préalable et certaine, dès lors que son droit à indemnisation peut être écarté sur le seul fondement de la négligence du propriétaire à dénoncer son existence à l’autorité expropriante ?

Question examinée
26/05/2011

« En tant qu’il prévoit que l’ordonnance d’expropriation emporte transfert immédiat de propriété des immeubles ou droits réels expropriés au seul vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités administratives de l’expropriation, quand bien même l’utilité publique de l’expropriation serait contestée devant la juridiction administrative, les articles L12-1 et L12-2 du Code de l’expropriation sont-ils contraires à la garantie du droit de propriété résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

« En tant qu’il prévoit que l’ordonnance portant transfert de propriété des immeubles ou droits réels expropriés est rendue sur le vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités administratives de l’expropriation, sans débat contradictoire, l’article L12-1 du Code de l’expropriation, est-il contraire au principe des droits de la défense posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Question examinée