Article L. 12-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/07/2012

« L’article L. 12-1 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation est prononcée au terme d’une procédure non contradictoire, méconnaît-il le droit de propriété tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Question examinée
15/03/2012

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité de l’article L 12-1 du Code de l’expropriation aux article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit que le transfert de propriété à l’autorité expropriante est ordonné sans débat contradictoire devant le juge de l’expropriation et sur la non-conformité des articles L. 12-1 et L. 12-2 à l’article 17 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils disposent que le transfert de propriété est ordonné avec dépossession par le juge de l’expropriation sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique non définitive et sans indemnisation juste et préalable »

Question examinée
15/12/2011

« Article 17 de la déclaration de 1789 »

Question examinée
24/06/2011

Violation de l’article 17 de la Déclaration de 1789

Question examinée
26/05/2011

« En tant qu’il prévoit que l’ordonnance d’expropriation emporte transfert immédiat de propriété des immeubles ou droits réels expropriés au seul vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités administratives de l’expropriation, quand bien même l’utilité publique de l’expropriation serait contestée devant la juridiction administrative, les articles L12-1 et L12-2 du Code de l’expropriation sont-ils contraires à la garantie du droit de propriété résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

« En tant qu’il prévoit que l’ordonnance portant transfert de propriété des immeubles ou droits réels expropriés est rendue sur le vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités administratives de l’expropriation, sans débat contradictoire, l’article L12-1 du Code de l’expropriation, est-il contraire au principe des droits de la défense posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Question examinée