Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire

- d’une part, au principe constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité,

- et, d’autre part, au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines résultant de l’article 34 de la Constitutionnalité et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 13/07/2012, R 12-81.505 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5563 du 10 octobre 2012 (12-81.505) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05563


Demandeur(s) : Mme Marie-Luce X... ; et autres


Vu les mémoires produits en réponse ;

Sur la recevabilité du mémoire produit par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna pour la Ligue pour la défense des droits de l’homme et du citoyen :

Vu l’article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire en réponse de la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, remis le 25 septembre 2012, soit plus d’un mois après le dépôt les 13 et 24 juillet 2012 des mémoires spéciaux des demandeurs, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de leur pourvoi, est irrecevable comme tardif ;

Attendu que les demandeurs soutiennent que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d’opinion et d’ expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité et à celui de légalité des délits et des peines résultant de l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Mais attendu que la même question a déjà été posée par les mêmes demandeurs, dans la même instance, par mémoire du 23 mars 2010 ; que, par arrêt du 7 mai 2010, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ; que la présente question est, dès lors, irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Spinosi ; SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Le Griel




  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité