Alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route issu de l’article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

  • Question

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route issu de l’article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et procédant par renvoi à l’article L. 121-2 du même code, disposition nouvelle qui n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel dans des conditions identiques, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et méconnaît notamment […] les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

  • Saisine

Du 11/10/2010, F 10-90.113 - Juridiction de proximité de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 182 du 5 janvier 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel