L’article 416 du code civil

  • Question

" Les dispositions de l’article 416 du code civil, qui confient au procureur de la République une mission générale de surveillance des mesures de protection prononcées au bénéfice de majeurs incapables portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense et au principe de l’égalité des armes protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dans le cas particulier où le majeur protégé est impliqué dans une procédure pénale, en ce qu’elles placent alors le procureur dans une position de supériorité vis-à-vis de ce dernier ? "

  • Saisine

Du 09/02/2012, T 11-88.725 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2338 du 4 avril 2012 (11-88.725) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel