2 derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’Aide juridique

  • Question

L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’Aide Juridique, en ses deux derniers alinéas porte t’il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense ?

  • Saisine

Du 04/01/2012, P 11-84.788 - Pourvoi c/ Tribunal de police de Puteaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1860 du 14 mars 2012 (11-84.788) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. Hervé X...


Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l’avocat général ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Question prioritaire de constitutionnalité conformément aux articles 61 et 61-1, premier alinéa de la constitution du 4 octobre 1958 pour demander l’abrogation des deux derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’Aide juridique car il porte atteinte à l’égalité des droits de tous les citoyens français devant la Cour de Cassation puisqu’ils les privent d’un Avocat désigné par l’Aide publique c’est à dire par l’Aide juridique c’est à dire encore par la République alors que la dite République est Indivisible, Démocratique et Sociale comme le rappelle son article 1 de cette même Constitution du 4 octobre 1958.” ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire personnel produit par M. X... a été déposé le 4 janvier 2012 au greffe de la Cour de cassation, soit plus d’un mois après sa déclaration de pourvoi faite le 10 juin 2011 ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Lazerges, conseiller rapporteur

Avocat général : M. Boccon-Gibod




  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité