Article 114, alinéas 5 à 11, et article 114-1 du code de procédure pénale

  • Question

Question non formulée : atteinte au principe de liberté individuelle, au principe d’égalité, à la liberté d’expression, aux droits de la défense, à la répartition des compétences entre législatif et exécutif

  • Saisine

Du 04/11/2010, Q 10-90.121 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 639 du 1er février 2011 (10-90.121) - Cour de cassation - Chambre criminelle

 

 


Demandeur(s) : M. J... X...


 

 

Attendu que M. X..., partie civile, au soutien de son recours formé devant le président de la chambre de l’instruction à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat instructeur s’opposant à une remise de pièces de la procédure, soulève dans un écrit distinct une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ;

Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu’il s’en suit qu’elle n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Palisse, conseiller
Avocat général : M. Charpenel
 


 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité