Article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

« L’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à la Constitution ? », en ce que les notions de discrimination et de haine prévues par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 ne répondent pas aux exigences de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qu’il est porté par cette incrimination une atteinte excessive portée au principe de la liberté d’expression prévu à son article 11 ? »

  • Saisine

Du 01/03/2013, D 13-90.008 - Tribunal de grande instance de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2319 du 16 avril2013 (13-90.008) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02319


Demandeur(s) : M. Luc X... ; M. Jean Y...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à la Constitution ?”, “en ce que les notions de discrimination et de haine prévues par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 ne répondent pas aux exigences de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qu’il est porté par cette incrimination une atteinte excessive au principe de la liberté d’expression prévu à son article 11 ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure, et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux dès lors que, d’une part, les termes de l’article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire, et que, d’autre part, l’atteinte portée à la liberté d’expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de lutte contre le racisme et de protection de l’ordre public poursuivi par le législateur ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi