Article 35 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  • Question

« L’interdiction pour le prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires amnistiés ou prescrits, édictée par l’article 35 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire d’une part à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et d’autre part au principe du procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la constitution de 1946 ? »

  • Saisine

Du 21/12/2012, F 12-90.075 - Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1300 du 19 mars 2013 (12-90.075) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01300


Demandeur(s) : M. Philippe X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’interdiction pour le prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires amnistiés ou prescrits, édictée par l’article 35, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est- elle contraire d’une part, à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et d’autre part, au principe du procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux, dès lors qu’en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, la disposition concernée est susceptible, par son caractère général et absolu, de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, et de mettre en cause l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;

 D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Mathon

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-319 QPC du 07 juin 2013