Article 175, alinéa 6 du code de procédure pénale

  • Question

" L’alinéa 6 de I’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à I’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu’il permet au juge d’instruction de rendre son ordonnance de règlement après l’expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l’absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations ?"

  • Saisine

Du 26/03/2012, T 12-90.017 - Tribunal de grande instance de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3753 du 20 juin 2012 (12-90.017) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel