Articles 181, alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du code de procédure pénale, 222-3 du code pénal

  • Question

1°- Les articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale portent- ils atteinte aux articles 1 de la Constitution et de la Déclaration de 1789 sur l’égalité en droit et devant la loi, ainsi qu’aux articles 6 et 7 de cette même déclaration ?

2°- Les articles 378 et 379 du code de procédure pénale ne portent-ils pas atteinte à l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

3°- L’article 222-3 du code pénal ne porte t’il pas atteinte aux articles 1 de la Constitution et de la Déclaration de 1789 sur l’égalité en droit et devant la loi, à l’article 8 de cette même Déclaration sur la stricte nécessité des peines et par corollaire, sur la proportionnalité des peines, et à l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 07/05/2013, F 13-83.409 - Pourvoi c/ Cour d’assises d’appel des Vosges

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3554 du 26 juin 2013 (13-83.409) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03554


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité peut se résumer ainsi :

"Les dispositions des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’article 1er de la Constitution ainsi qu’aux articles 1er, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où la décision de renvoi devant la cour d’assises, devenue définitive, couvre de manière irrévocable tous les vices de la procédure antérieure ?" ;

Attendu que les dispositions précitées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que si le code de procédure pénale prévoit, afin de ne pas perturber les débats devant la cour d’assises par des contestations tardives, que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure, cette décision, qu’elle émane du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, peut faire l’objet d’une voie de recours par le mis en examen, les droits de la défense pouvant ainsi pleinement s’exercer ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Castel, conseiller
Avocat général : M. Bonnet 



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel