Article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’autorise pas la personne convoquée ou déférée en vue de son interrogatoire de première comparution, de consulter le dossier et d’en examiner les pièces avec et sous le contrôle de son avocat, celui-ci étant seul autorisé à procéder à cette consultation en dehors de la présence de son client, porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement reconnu du respect des droits de la défense, à l’exigence de clarté de la loi, au principe de légalité procédurale, et au principe d’égalité devant la loi ? ».

  • Saisine

Du 08/08/2012, K 12-85.341 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10551 du 13 septembre 2012 (12-85.341) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR10551
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Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

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